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Supplément pour les paiements par carte (surcharge)

Le terme «surcharge» est utilisé par les organisations de cartes internationales (Mastercard et Visa) et désigne le supplément facturé par un commerçant sur le prix d’achat lors du paiement avec une carte de crédit ou carte de débit (Mastercard, Visa, Maestro et V PAY).

Le supplément pour paiement par carte est directement lié au choix du moyen de paiement. Il s’agit d’une majoration du prix d’achat appliquée en cas de paiement par carte et dont le montant est généralement indiqué séparément sur la facture du commerçant. Ce supplément est toutefois inclus dans le total de la transaction et n’apparaît pas séparément sur la facture mensuelle de votre carte de crédit ou le décompte mensuel de votre carte prepaid (ou votre extrait de compte pour les cartes Debit).

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Non. Si un commerçant établi en Suisse facture un supplément en lien direct avec le choix du mode de paiement, c’est-à-dire le paiement par carte de crédit ou carte de débit, il enfreint les directives des organisations internationales de cartes Mastercard et Visa. Celles-ci interdisent aux commerçants de facturer un tel supplément.

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La loi suisse n’interdit pas la perception de suppléments en fonction du mode de paiement utilisé. Cela dit, la Commission de la concurrence (Comco) a accordé aux organisations de cartes internationales (Mastercard et Visa) le droit de d’appliquer leurs règles de licence qui interdisent des suppléments pour les paiements par carte.

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Le supplément de prix en cas de paiement de l’achat par carte est perçu par le commerçant.

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Oui, l’émetteur de cartes peut demander auprès de la société de traitement des paiements du commerçant en question le remboursement des frais supplémentaires perçus lors d’un paiement par carte en Suisse puisque ce supplément de carte n’est désormais plus permis.

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Le formulaire «Contestation d’un supplément de carte de crédit (Surcharge)» peut être téléchargé ici. Une copie de la facture ou de la confirmation de la réservation ou de la commande sur laquelle figure le montant du supplément de carte de crédit doit être jointe au formulaire. Le formulaire dûment complété et signé ainsi que les pièces jointes requises doivent être envoyés à Viseca Card Services SA dans les 30 jours qui suivent la date d’établissement de la facture.

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Les conditions pour réclamer le remboursement d’un supplément sont les suivantes:

  • Les frais contestés doivent correspondre à un supplément explicitement mentionné comme supplément pour paiement par carte, qui n’est pas facturé en cas d’utilisation d’un autre moyen de paiement.

  • Le pays d’origine de la transaction doit être la Suisse.

  • La contestation écrite doit être accompagnée d’une copie de la facture ou d’une copie de la confirmation de la réservation ou de la commande sur laquelle figure le montant du supplément.

  • La contestation écrite dûment complétée doit parvenir à Viseca Card Services SA dans un délai de 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture ou du décompte (ou de réception de l’extrait de compte pour les cartes Debit).

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Viseca Card Services SA procède d’abord à l’examen de la contestation, puis réclame le remboursement du montant du supplément à la société de traitement des paiements du commerçant qui a facturé le supplément, tout en créditant la somme au titulaire de la carte.

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Si toutes les conditions requises sont remplies, le montant du supplément est crédité.

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Les frais, taxes et suppléments liés à l’exécution d’un ordre, à un envoi, à une livraison, à la fourniture d’un service ou à d’autres prestations supplémentaires (par exemple la réservation de sièges sur un vol d’une compagnie aérienne) qui sont perçus par les prestataires et commerçants et dont le titulaire de la carte a confirmé l’acceptation ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement.

L’exclusion du droit au remboursement s’applique également aux frais perçus par l’émettrice de cartes (par exemple les frais de traitement pour les transactions réalisées à l’étranger et/ou en monnaie étrangère) qui sont mentionnés séparément sur la facture mensuelle.

Le remboursement peut être réclamé uniquement s’il s’agit d’une transaction pour laquelle un supplément indu a été facturé par un commerçant suisse en raison du paiement par carte de crédit. Les dispositions légales des autres pays sont différentes et il est possible qu’il soit permis aux commerçants de certains pays de demander un supplément en cas de paiement par carte.

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