Les frais, taxes et suppléments liés à l’exécution d’un ordre, à un envoi, à une livraison, à la fourniture d’un service ou à d’autres prestations supplémentaires (par exemple la réservation de sièges sur un vol d’une compagnie aérienne) qui sont perçus par les prestataires et commerçants et dont le titulaire de la carte a confirmé l’acceptation ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement.
L’exclusion du droit au remboursement s’applique également aux frais perçus par l’émettrice de cartes (par exemple les frais de traitement pour les transactions réalisées à l’étranger et/ou en monnaie étrangère) qui sont mentionnés séparément sur la facture mensuelle.
Le remboursement peut être réclamé uniquement s’il s’agit d’une transaction pour laquelle un supplément indu a été facturé par un commerçant suisse en raison du paiement par carte de crédit. Les dispositions légales des autres pays sont différentes et il est possible qu’il soit permis aux commerçants de certains pays de demander un supplément en cas de paiement par carte.
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