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Protection juridique contractuelle

Vous avez reçu de la marchandise de mauvaise qualité? Une prestation n’a pas été fournie conformément au contrat? En cas de litiges en lien avec vos contrats d’achat ou de prestations, l’assurance protection juridique contrats vous aide à préserver vos intérêts et à faire valoir vos droits, en prenant en charge les frais d’avocat et de justice.

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+41 22 939 22 11 / travel@europ-assistance.ch

Vous avez reçu de la marchandise de mauvaise qualité? Une prestation n’a pas été fournie conformément au contrat? En cas de litiges en lien avec vos contrats d’achat ou de prestations, l’assurance protection juridique contrats vous aide à préserver vos intérêts et à faire valoir vos droits, en prenant en charge les frais d’avocat et de justice. 

Est assuré le titulaire de la carte.

La couverture d’assurance ne s’applique que si les conditions suivantes sont remplies:

  • L’objet physique est destiné à des fins professionnelles et a été payé au moins à 50% avec une carte de crédit Commercial de Viseca. La valeur de la marchandise s’élève au moins à CHF 50.– au minimum (hors frais de livraison ou de montage). 
  • La prestation achetée est destinée à des fins professionnelles et a été payée au moins à 50% avec la carte de crédit Commercial de Viseca. 

Les sommes d’assurance maximales suivantes s’appliquent par événement:

  • CHF 10 000.–: Mastercard Commercial Card Argent
  • CHF 20 000.–: Mastercard Commercial Card Or

Aucune franchise n’est facturée.

L’assurance est incluse dans la cotisation annuelle de votre carte de crédit Commercial de Viseca et n’occasionne donc pas de frais supplémentaires.