La Suisse participe à partir du 1er janvier 2017 à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR).
Viseca Card Services SA (ci-après «Viseca»), en tant qu’émettrice de cartes de crédit et PrePaid, relève également du domaine d’application de l’EAR. Afin de respecter les dispositions réglementaires, de nouvelles restrictions des avoirs sur les cartes de crédit et PrePaid ont été mises en place par Viseca, restrictions valables pour les clients nationaux et étrangers de Viseca.
Ci-dessous, nous vous informons en détail au sujet des effets minimes de l’EAR sur la/les relation(s) commerciale(s) avec Viseca.
En quoi consiste l’échange automatique de renseignements (EAR)?
L’EAR représente un standard international en matière fiscale. Celui-ci règle la manière dont les administrations fiscales des pays participants échangent entre elles des données sur les comptes financiers (comptes bancaires, comptes de dépôt, etc.) des contribuables étrangers. Outre la Suisse, plus de 100 États, parmi lesquels toutes les places financières importantes, ont jusqu’à présent revendiqué l’adoption de ce standard. L’objectif est de créer de la transparence et de rendre impossible la fraude fiscale.
La Suisse participe à partir du 1er janvier 2017 à l’EAR. Les instituts financiers suisses sont ainsi tenus de fournir des informations concernant les titulaires du compte imposables à l’étranger et leurs comptes à l’Administration fédérale des contributions. L’Administration fédérale des contributions échange ensuite les informations avec les autorités fiscales étrangères.
Viseca doit-elle aussi signaler des informations sur les clients (titulaires de carte) à l’administration fiscale?
Non, Viseca ne doit signaler aucune information sur les clients (titulaires de carte) à l’Administration fédérale des contributions.
Les comptes-cartes de Viseca gérés pour cartes de crédit et PrePaid sont considérés comme «comptes exemptés» (art. 16 OEAR, art. 4 paragraphe 3 LEAR).
Cette exception exige cependant impérativement que Viseca surveille les avoirs (dépôts) sur toutes les cartes de crédit et PrePaid depuis le 1er janvier 2017 et limite leurs montants.
Quelles limitations d’avoirs ai-je en tant que titulaire d’une carte de crédit ou d’une carte PrePaid?
Depuis le 1er janvier 2017, Viseca s’assure que les avoirs trop importants de ses clients sur les cartes de crédit et PrePaid soient réduits dans un délai de 60 jours.
Les règles suivantes concernant les avoirs sont en conséquence valables (également pour les cartes des clients imposables en Suisse):
Cartes PrePaid:
Avoirs supérieurs à CHF/EUR/USD 10’000 (valeur seuil): ces avoirs doivent être réduits dans un délai de 60 jours à une valeur maximale de CHF/EUR/USD 10’000. Si un client possède plusieurs cartes PrePaid, les avoirs de toutes les cartes PrePaid sont simultanément pris en considération (cumulés).
Cartes de crédit:
Avoirs supérieurs à USD 40’000 (valeur seuil, Viseca se charge de la conversion dans la devise correspondante de la carte): ces avoirs doivent être réduits dans un délai de 60 jours à une valeur maximale de USD 35’000. Si un client possède plusieurs cartes (cartes de crédit ou cartes de crédit et PrePaid), les avoirs de toutes les cartes sont simultanément pris en considération (cumulés).
Serai-je informé par Viseca, si j’ai un avoir trop important sur une carte de crédit ou sur une carte PrePaid?
Oui, Viseca vous informe à ce sujet par écrit ou par téléphone.
Si Viseca reconnaît un avoir trop important, vous serez contacté et vous serez prié de réduire l’avoir dans le délai prescrit à une valeur maximale de CHF/EUR/USD 10’000 pour les cartes PrePaid et respectivement USD 35’000 pour les cartes de crédit.
La réduction de l’avoir peut intervenir grâce à une utilisation habituelle de la carte par vous en tant que titulaire de carte ou par restitution (virement) de l’avoir sur un compte bancaire ou postal libellé à votre nom en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein (pour les clients de banques dans la Principauté du Liechtenstein).
Puis-je recharger plus de CHF/EUR/USD 10’000 sur ma carte PrePaid?
Non.
Conformément au point 9.1 des CGV de Viseca, le solde (l’avoir) de votre carte PrePaid ne doit absolument pas dépasser la limite de dépenses maximale.
Les cartes PrePaid de Viseca ont, selon le produit, une limite de dépenses mensuelle maximale de CHF/EUR/USD 10’000.