Procuration de clients commerciaux pour les moyens de paiement de Viseca, incl. l'administrateur au service numérique one
Les dispositions suivantes complètent les dispositions relatives à la procuration figurant dans la demande de carte pour les clients commerciaux :
Généralités
La procuration fait partie intégrante du contrat relatif aux moyens de paiement (p. ex. contrat de carte de crédit) en vigueur entre l’émettrice de cartes et le/la mandant/e. La procuration donnée par le/la mandant/e lors de la demande de carte au/à la mandataire s’applique à tous les actes, déclarations et mesures faites oralement ou par écrit, y compris sous forme de texte vérifiable (p. ex. par e-mail) ainsi que sous forme numérique (p. ex. dans le service numérique one).
La procuration reste valable jusqu’à ce que le/la mandant/e fasse part à l’émettrice de cartes de sa révocation. La révocation doit être effectuée par écrit ou en la forme d’un texte vérifiable.
De manière générale, les modifications concernant la procuration et/ou le/la mandataire doivent être communiquées immédiatement au service clientèle compétent de l’émettrice de cartes, par écrit ou sous forme de texte vérifiable.
Données d’ouverture pour l’accès en ligne au service numérique one pour mandataires
Le/la mandant/e peut désigner simultanément jusqu’à trois (3) mandataires par entreprise pour l’accès en ligne. Les nouveaux/nouvelles mandataires doivent être annoncé à l’émettrice de cartes au moyen de formulaires de procuration séparés. Les procurations existantes peuvent être étendues au service numérique one.
Pour l’enregistrement du compte utilisateur en ligne dans le service numérique one, le/la mandataire reçoit de l’émettrice de cartes un e-mail à l’adresse indiquée dans le formulaire de procuration après réception de la procuration signée par le/la mandant/e. Le/la mandataire doit ensuite s’identifier dans le cadre du processus d’enregistrement.
Pour des raisons de confidentialité, le mandataire ne peut utiliser QUE l’adresse électronique professionnelle personnelle du/de la mandant/e. L’utilisation d’une adresse e-mail privée ou la connexion à un service numérique one utilisé à titre privé n’est pas autorisée.
Les données d’accès transmises par l’émettrice de cartes au/à la mandataire sont personnelles, intransmissibles et ne peuvent être divulguées. Le/la mandataire est personnellement responsable de l’utilisation diligente, de la conservation et de la confidentialité de ces données d’accès.
La procuration est soumise au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Le/la mandant/e et le/la mandataire reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’émettrice de cartes. Les fors impératifs demeurent réservés.